Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 03-15.985

Décision attaquée : cour de cassation 2004-11-03

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1563 F-D rendu 3 novembre 2004 ;

Dit que dans l'intitulé page 1 le mot "cassation "est remplacé par les mots "cassation partielle" ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la première phrase du dispositif page 2 dispose :"CASSE ET

BDispositif14 paragraphes, 2 min de lecture

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;"

Mais attendu que le moyen unique développé à l'appui du pourvoi formé par M. X... contre ledit arrêt ne portait que sur les dispositions relatives à l'attribution à Mme Y... de la somme de 66 500 euros à prélever sur la part de M. X... ;

Attendu que s'agissant d'une erreur purement matérielle, il y a lieu de faire droit à la requête et de modifier en conséquence l'intitulé de l'arrêt et son dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1563 F-D rendu 3 novembre 2004 ;

Dit que dans l'intitulé page 1 le mot "cassation "est remplacé par les mots "cassation partielle" ;

Dit que le premier paragraphe du dispositif est remplacé par le paragraphe suivant :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a attribué à Mme Y... la somme de 66 500 euros à prélever sur la part de M. X..., l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et , pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;"

Dit que le quatrième paragraphe du dispositif est remplacé par le paragraphe suivant :

"Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;"

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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