CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 03-16.807

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2002-05-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à 3 800 euros le montant provisoire de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du 28 septembre 1999, l'arrêt rendu le 21 mai 2002 et rectifié le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 décembre 1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage, ils ont acquis une propriété en indivision avec les parents de Mme Y... ; qu'ils ont divorcé le 28 septembre 1999 ; que M. X... s'est remarié le 22 juin 2000 avec Mme Z... ; qu'un arrêt du 21 mai 2002, statuant en référé et rectifié par arrêt du 24 juin 2003, a "débouté" M. X... de sa demande tendant à voir autoriser sa seconde épouse à jouir conjointement avec sa première épouse de la propriété indivise et a fixé à 3 800 euros le montant provisoire de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du 28 septembre 1999 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir mis une indemnité d'occupation à sa charge ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé souverainement que Mme Y... occupait la propriété indivise et qu'une telle occupation était exclusive de celle de M. X..., qui était incarcéré, et de celle de Mme Z..., qui n'y était pas autorisée judiciairement, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour fixer à 3 800 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à partir du 28 septembre 1999, le premier arrêt attaqué se fonde sur un rapport d'expertise établi en 1991 ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 3 800 euros le montant provisoire de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du 28 septembre 1999, l'arrêt rendu le 21 mai 2002 et rectifié le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.