En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société E-Laser ;
- Sommaire
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Délibéré
- Magistrats y ayant participé
- Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue
- Nécessité
- Débats
- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge
- Rapporteur
- Compte
- Rendu à la cour dans son délibéré
- Présence du magistrat chargé du rapport
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire été débattue, d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenait à la formation qui délibère de l'affaire ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui n'a pas participé au délibéré ;
Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société E-Laser ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 447, 458
Rapprochements
- Chambre civile 2, 2004-09-23, Bulletin 2004, II, n° 415, p. 352 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.