CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2005, n° 02-30.935

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2002-06-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Negroni pour la période de 1996 à 1998 des primes versées à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 9 mars 1995 et, faute d'avoir obtenu le paiement des sommes réclamées, émis une contrainte le 25 août 2000 ;

Attendu que, pour annuler la contrainte et débouter l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations et majorations de retard, l'arrêt retient que si l'accord du 9 mars 1995 a fait l'objet d'un dépôt irrégulier par la société, celle-ci ne doit pas pour autant être privée du bénéfice des exonérations dès lors que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a manqué à son obligation d'information et de conseil en la laissant dans l'ignorance des causes de l'irrégularité et en la privant de la possibilité d'y remédier ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'Administration qu'elle invoquait n'en laissait pas moins subsister l'irrégularité du dépôt et n'était pas opposable à l'URSSAF, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Negroni aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Negroni à verser la somme de 2 500 euros à l'URSSAF de la Corse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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