RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005, n° 03-15.740

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Sommaire

Les juges du fond, après avoir reconstitué la discussion par la faute d'un auxiliaire de justice, apprécient souverainement la probabilité de succès de l'action qui n'a pu prospérer en raison de cette faute.

Thèmes
  • Avocat
  • Responsabilité
  • Dommage
  • Réparation
  • Evaluation du préjudice
  • Perte d'une chance
  • Action en justice
  • Chances de succès
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la SCP Croux-Attal de leur désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la SCP Lecharny et Calarn ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2003), après avoir reconstitué la discussion qui aurait pu s'instaurer devant la cour d'appel de renvoi qui n'avait pas été saisie en raison de la faute de la SCP Croux-Attal, a souverainement estimé que les chances de M. Y... de voir réformer le jugement du 25 février 1987 étaient quasi certaines ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine de la probabilité de succès d'une action en justice, ne peut être accueilli ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCP Croux-Attal aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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