IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2005, n° 04-87.040

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de l'instruction), 2004-11-10

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Si l'article du Code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte du troisième alinéa de ce texte que seule la signification ou la notification aux parties des arrêts contre lesquels elles peuvent former un pourvoi en cassation fait courir le délai de cinq jours prévu par l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Arrêt de la chambre de l'instruction
  • Signification ou notification aux parties
  • Chambre de l'instruction
  • Arrêts
  • Notification
  • Signification

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...

Y... Samir,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le pourvoi, formé le 17 novembre 2004, contre l'arrêt qui a été notifié le 10 novembre à la personne mise en examen, est irrecevable comme tardif ;

Que le délai de cinq jours francs, prévu par l'article du Code de procédure pénale, commence à courir à compter de la signification ou de la notification de l'arrêt aux parties conformément aux dispositions de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 217 al. 1 et 3, 568

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1991-11-19, Bulletin criminel, n° 416 (1), p. 1064 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1997-03-04, Bulletin criminel, n° 82, p. 269 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1998-03-17, Bulletin criminel, n° 101 (1), p. 268 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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