En bref
- Décision
Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 22 octobre 2004 ;
Et attendu que la chambre de l'instruction est saisie de l'appel ;
- Sommaire
Une ordonnance de renvoi, statuant également sur la compétence internationale des juridictions françaises, entre dans les prévisions de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale. En conséquence, doit être annulée la décision du président de la chambre de l'instruction déclarant non-admis l'appel d'une telle ordonnance.
- Thèmes
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la personne mise en examen
- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Ordonnance statuant également sur la compétence internationale des juridictions françaises
- Recevabilité
- Chambre de l'instruction
- Pouvoirs
- Président
- Ordonnance
- Ordonnance de non
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 2004, qui a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel et prononçant non-lieu partiel ;
BMotivation
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 décembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ;
"en ce que l'ordonnance attaquée a dit y avoir lieu à non-admission de l'appel interjeté par Dominique X... contre l'ordonnance de règlement du 12 octobre 2004 par laquelle le juge d'instruction statuait notamment sur sa compétence ;
"aux motifs qu' "une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas au nombre de celles dont l'article du Code de procédure pénale autorise le mis en examen à faire appel ; que l'ordonnance entreprise ici, a, à l'égard de Dominique X..., une telle nature ; que l'appel interjeté, le 22 octobre 2004, pour le compte du susnommé étant donc radicalement irrecevable, il y a lieu de rendre d'office une ordonnance de non-admission de cet appel comme prévu à la première phrase du dernier alinéa de l'article du Code de procédure pénale" (ordonnance attaquée, p. 1) ;
"alors qu'en vertu de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ; que, dans son ordonnance du 12 octobre 2004, le juge d'instruction statuait expressément sur sa compétence, laquelle avait été formellement contestée par Dominique X... qui avait conclu à l'incompétence des juridictions répressives françaises pour se prononcer sur un fait commis à l'étranger par un agent diplomatique dans les locaux de son ambassade ; qu'en jugeant "radicalement irrecevable", pour ensuite le déclarer non-admis, l'appel formé par Dominique X... contre cette décision qui, retenant la compétence des juridictions répressives françaises, entrait dans la classe des décisions visées par l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale et était, dès lors, susceptible d'appel, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs" ;
DMotivation
Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon cet article, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclaratoire, statué sur sa compétence ;
Attendu que, par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré non admis l'appel interjeté par Dominique X... de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'ordonnance entreprise, qui statuait également sur la compétence, entrait dans les prévisions de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 22 octobre 2004 ;
Et attendu que la chambre de l'instruction est saisie de l'appel ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 186 al. 3
Rapprochements
- Chambre criminelle, 2005-02-02, Bulletin criminel, n° 38, p. 113 (annulation sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.