En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
- Sommaire
L'exigence d'un procès équitable implique que le bénéficiaire d'un congé pour reprise soit recevable à former une tierce opposition à l'encontre d'une décision annulant ce congé.
- Thèmes
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6.1
- Tribunal
- Accès
- Droit d'agir
- Bénéficiaires
- Preneur à bail rural en vertu d'un congé pour reprise judiciairement annulé
- Tierce opposition
- Conditions d'exercice
- Intérêt
- Décision annulant un congé pour reprise
- Bénéficiaire du congé
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), qu'en décembre 1989, M. Michel X... et son épouse, née Marie-Madeleine Y..., ont donné à bail aux époux Z... les terres dont ils étaient propriétaires et leur ont cédé leur droit au bail pour les terres qu'ils occupaient en qualité de locataire ; que leur entrée en jouissance a été subordonnée au versement aux époux X... d'une somme d'argent ; que M. X... est décédé le 4 septembre 1990 laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants, Christian et Béatrice ; que Mme X... a délivré le 29 mars 1996 aux époux Z... un congé pour le 30 septembre 1998 en vue de la reprise des terres pour son fils ; que ce congé a été annulé par un jugement du 15 mai 1997 confirmé par un arrêt du 2 décembre 1999 ; qu'un arrêt du 29 juin 2000 a condamné Mme X... à payer une somme aux époux Z... sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural, compte tenu de sa part dans la communauté et dans la succession de son mari ; que le 4 avril 2000, les époux Z... ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin de faire condamner M. Christian et Mme Béatrice X... en leur qualité d'héritiers de leur père à leur payer une somme sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural ; que M. Christian X... a formé devant la cour d'appel tierce opposition incidente à l'arrêt du 2 décembre 1999 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer M. Christian X... irrecevable en sa tierce opposition incidente, l'arrêt retient que les époux Z... pouvaient agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural, même si le congé avait été validé, et qu'en raison de l'identité d'intérêt entre Mme Y... et son fils, Christian, au bénéfice duquel elle a délivré le congé, ce dernier doit être considéré comme représenté par la bailleresse dans la procédure ayant abouti à l'annulation du congé, ce qui exclut qu'il puisse revendiquer la qualité de tiers à l'arrêt du 2 décembre 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'un procès équitable impliquait que M. Christian X..., bénéficiaire du congé pour reprise, fût recevable à former une tierce opposition à l'encontre d'une décision annulant ce congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Textes appliqués
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1
- Nouveau Code de procédure civile 583
Rapprochements
- Chambre civile 3, 2003-10-22, Bulletin 2003, III, n° 181, p. 159 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.