RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 février 2005, n° 03-40.482

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2002-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord exprès du salarié.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Paiement
  • Modalités
  • Inscription sur un compte courant du salarié
  • Condition
  • Banque
  • Compte courant
  • Effets
  • Perte de l'individualité de la créance inscrite
  • Application
  • Créance salariale

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 1er juillet 1982, M. X..., M. Y... et Mme Z... ont constitué la SARL Clair Hier ayant pour objet l'ébénisterie, Mme Z... étant nommée gérante ; qu'à la même date, M. X... a été embauché par la société en qualité d'ébéniste ; qu'en juillet 1995, ce dernier, constatant que ses salaires n'étaient pas versés régulièrement, a appris qu'ils étaient placés en compte courant en raison de difficultés économiques de la société ; qu'il a saisi, en mars 1996, la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le principe de l'indivisibilité d'un compte courant entraîne de plein droit un effet novatoire sur toutes les remises qui y sont faites ; que s'agissant d'un associé simultanément salarié, l'inscription de ses créances salariales sur le compte courant équivaut à un paiement, leur fait perdre leur individualité et les transforme en simple article du compte courant, dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties ; qu'ayant constaté que le compte courant de M. X..., associé et salarié, avait normalement fonctionné depuis 1982 et que ses salaires étaient habituellement inscrits dans ce compte, tout en étant déclarés à l'administration fiscale, l'arrêt attaqué, en créant de toutes pièces l'existence d'un accord exprès du salarié, associé pour "modifier la nature de la créance" et en déniant ainsi le paiement résultant de plein droit de ces remises et leur effet novatoire immédiat, n'a imputé la rupture, dès le 22 mars 1996, à l'employeur qu'au prix d'une violation de l'article du Code civil, régissant la loi des parties au compte courant, et du principe de l'indivisibilité dudit compte ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si l'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord exprès du salarié ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que M. X... ait donné son accord exprès pour une inscription de ses salaires sur son compte courant d'associé à partir du mois de juillet 1995 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clair Hier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-10-15, Bulletin 2002, V, n° 305, p. 292 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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