CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005, n° 03-11.718

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2002-12-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Déclare la nullité de la requête en date du 8 mars 2001 et de la procédure subséquante ;

Sommaire

L'absence de signature de l'avocat postulant au pied de la requête affecte celle-ci d'une nullité de fond, la réalité de la postulation ne pouvant résulter des seules mentions figurant en tête de l'acte.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Irrégularité de fond
  • Définition
  • Procédure avec représentation obligatoire
  • Requête
  • Requête non signée par l'avocat postulant
  • Avocat
  • Représentation ou assistance en justice
  • Mandat de représentation
  • Requête de l'avocat postulant

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où elle est présentée par un officier public ou ministériel, la requête est présentée au président du tribunal par un avocat postulant qui la signe ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Atlog, sur le fondement des articles et suivants du Code de la propriété intellectuelle, a déposé une requête devant le président d'un tribunal de grande instance, aux fins de saisie de logiciels appartenant à la société Sig image ; que l'ordonnance autorisant la saisie ayant été rendue, la société Sig image a saisi, en vue de la rétracter, la juridiction statuant en référé ; que la société Atlog ayant fait appel de l'ordonnance de rétractation, l'intimée a soutenu que la procédure ayant abouti à l'ordonnance sur requête était nulle, la requête étant affectée d'une irrégularité de fond, pour n'avoir pas été présentée par un avocat postulant, celui indiqué dans la requête n'ayant ni signé ni déposé l'acte ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'absence de signature de l'avocat postulant au pied de la requête constitue une nullité de forme et que la société Sig image est irrecevable à la soulever pour la première fois en cause d'appel ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle irrégularité affectait d'une nullité de fond l'acte litigieux, dont les mentions ne pouvaient servir à établir la réalité de la postulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la nullité de la requête en date du 8 mars 2001 et de la procédure subséquante ;

Condamne la société Atlog aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlog ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 117, 813
  • Code de la propriété intellectuelle L332-1 et suivants

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-12-13, Bulletin 2001, II, n° 195, p. 137 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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