RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2005, n° 03-20.429

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intertechnique ;

Sommaire

Les comités d'établissement ne sont pas investis de la prérogative d'exercer le droit d'alerte prévu à l'article du Code du travail, qui est subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Comité d'établissement
  • Attributions
  • Attributions consultatives
  • Exclusion
  • Procédure d'alerte
  • Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
  • Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
  • Portée
  • Entreprise en difficulté (loi du 1er mars 1984)
  • Prévention

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que :

1 ) selon l'article du Code du travail, les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors, en affirmant que seuls des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique au niveau général de l'entreprise sont susceptibles de fonder l'exercice du droit d'alerte et que seul, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, a qualité pour enclencher le droit d'alerte, à l'exclusion du comité d'établissement, la cour d'appel a violé tant les dispositions susvisées que l'article du Code du travail ;

2 ) en tout cas, en se refusant à caractériser les faits qui préoccupaient le comité d'établissement au regard des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si les comités d'établissements ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissements ne sont pas investis de cette prérogative ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intertechnique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L432-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.