En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intertechnique ;
- Sommaire
Les comités d'établissement ne sont pas investis de la prérogative d'exercer le droit d'alerte prévu à l'article du Code du travail, qui est subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.
- Thèmes
- Représentation des salaries
- Comité d'entreprise
- Comité d'établissement
- Attributions
- Attributions consultatives
- Exclusion
- Procédure d'alerte
- Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
- Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
- Portée
- Entreprise en difficulté (loi du 1er mars 1984)
- Prévention
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que :
1 ) selon l'article du Code du travail, les comités d'établissement, en matière économique, ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors, en affirmant que seuls des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique au niveau général de l'entreprise sont susceptibles de fonder l'exercice du droit d'alerte et que seul, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, a qualité pour enclencher le droit d'alerte, à l'exclusion du comité d'établissement, la cour d'appel a violé tant les dispositions susvisées que l'article du Code du travail ;
2 ) en tout cas, en se refusant à caractériser les faits qui préoccupaient le comité d'établissement au regard des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
CMotivation
Mais attendu que si les comités d'établissements ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissements ne sont pas investis de cette prérogative ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Comité d'établissement de Plaisir de la société Intertechnique aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intertechnique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail L432-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.