RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 mars 2005, n° 02-14.316

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2002-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa Global Risks, ès qualités, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la société Axa Global Risks, ès qualités ;

Sommaire

La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, appliquant l'article du Code civil, fixe le point de départ des intérêts de la créance de l'Etat tiers payeur à compter du jour de sa demande.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Point de départ
  • Sommation de payer
  • Cas
  • Dette d'une somme d'argent
  • Applications diverses
  • Recours du tiers payeur
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Intérêts des remboursements alloués

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2002), que Mme Y..., agent de l'Etat, blessée dans l'exercice d'une activité sportive, a assigné en responsabilité et en indemnisation M. X..., responsable de l'accident, et son assureur, le GIE Avia France, représenté par son liquidateur amiable, la société Axa Global Risks ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime au cours de la période d'indisponibilité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Axa Global Risks fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ des intérêts sur la somme allouée à l'Etat à compter de sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et les dommages subis par la victime, le point de départ des intérêts produits par cette créance doit être fixé en application de l'article du Code civil, au jour du jugement ; qu'en considérant que les intérêts étaient dus au jour de la demande dès lors que la créance représentait des salaires et charges sur lesquels le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une certaine somme ;

Et attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au jour de la demande, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif13 paragraphes, 2 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa Global Risks, ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa Global Risks, ès qualités, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la société Axa Global Risks, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du quatre mars deux mille cinq.

CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT

LE GREFFIER EN CHEF

Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Avocat aux Conseils, pour la société Axa Global Risks, és qualités ;

MOYEN ANNEXE l'arrêt n° 523 (P) (ASSEMBLEE PLENIERE)

MOYEN UNIQUE DE CASSATION:

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur X... et AXA GLOBAL RISKS, és qualités, à verser à l'Agent Judiciaire du Trésor la somme de 15.491,41 euros, outre intérêts de droit à compter du 21 mai 1997.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article du Code civil, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; que l'article 1153-1 précise qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'AXA soutient que l'indemnisation de l'Agent judiciaire du Trésor Public, subrogé dans les droits de la victime, est subordonnée à la reconnaissance du lien de causalité entre le montant des prestations servies et le dommage subi par la victime et que, par conséquent, les dommages intérêts ne peuvent courir, en application de l'article du Code civil, qu'à compter de la date du jugement qui aura établi ce lien ; que ce raisonnement est exact dans le cadre de l'article du Code civil, mais pas dans celui de l'article 1153 dans lequel il faut replacer la demande de l'Agent Judiciaire du Trésor Public ; qu'en l'espèce, les sommes dont le remboursement est demandé par l'Agent Judiciaire du Trésor Public correspondent au montant des salaires et des charges sociales versées à Mme Y... pendant sa période d'arrêt de travail et non une indemnité dont la fixation appartient au juge ; qu'il s'agit donc d'une créance, déjà payée, connue à l'avance, sur laquelle le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation et que l'auteur du dommage ne pouvait qu'être condamné à rembourser dans son intégralité dès lors que sa responsabilité était reconnue ;

ALORS QUE le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et les dommages subis par la victime, le point de départ des intérêts produits par cette créance doit être fixé en application de l'article du Code civil, au jour du jugement ; qu'en considérant que les intérêts étaient dus au jour de la demande dès lors que la créance représentait des salaires et charges sur lesquels le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé.

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-11-16, Bulletin 1995, V, n° 300 (3), p. 215 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1996-12-11, Bulletin criminel 1996, n° 463, p. 1349 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1998-04-01, Bulletin 1998, II, n° 117, p. 69 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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