CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2005, n° 03-30.533

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-06-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire

La séparation de fait, telle que visée par l'article du Code de la sécurité sociale, s'entend de la cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective et non pas de la seule résidence séparée des époux.

Thèmes
  • Sécurité sociale, allocations diverses
  • Allocation aux personnes âgées
  • Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
  • Conditions
  • Absence de ressources suffisantes
  • Appréciation du plafond légal de ressources
  • Séparation de fait
  • Définition
  • Portée
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Vieillesse
  • Invalidité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que, suivant le second, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective ;

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) a interrompu le versement de l'allocation susvisée qu'elle servait à M. X... au motif que ses ressources étaient supérieures au plafond fixé pour une personne célibataire, à laquelle il devait être assimilé en l'absence de domicile commun avec son épouse, demeurée en Algérie ;

Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que la séparation de fait au sens de l'article du Code de la sécurité sociale suppose, outre une absence de cohabitation, la volonté des époux de s'éloigner du domicile conjugal et qu'il n'est pas contesté en l'espèce que subsistent entre les époux des liens affectifs et matériels et notamment un lien économique dans la mesure où M. X... affirme et établit qu'il fait parvenir de l'argent à son épouse ;

Qu'en fondant sa décision sur ce seul élément d'appréciation alors que l'existence d'une séparation de fait ne met pas fin au devoir de secours entre les époux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé entre ceux-ci le maintien malgré leur résidence distincte d'une communauté de vie excluant leur séparation de fait, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L815-8, R815-30

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1993-05-27, Bulletin 1993, V, n° 151, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.