En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, autrement composé ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAm du Val-d'Oise ;
- Sommaire
On ne peut reprocher à un justiciable de s'être abstenu de soulever l'irrégularité structurelle du tribunal du contentieux de l'incapacité alors qu'en l'état des textes applicables il s'exposait à ne pas voir statuer sur sa demande, faute de pouvoir s'adresser à une juridiction autrement composée.
- Thèmes
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6.1
- Tribunal
- Impartialité
- Défaut
- Renonciation à s'en prévaloir
- Exclusion
- Cas
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux spéciaux
- Contentieux technique
- Tribunal du contentieux de l'incapacité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 16 décembre 1998 ; que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par un tribunal présidé par une représentante du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont l'indépendance et l'impartialité n'étaient pas garanties au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la recevabilité du moyen contestée en défense
CMotivation
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie oppose à M. X... qu'il n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne, dès lors que, présent devant le Tribunal, il n'a pas tenté de contester la régularité de sa composition avant l'ouverture des débats en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne peut être reproché à M. X... de s'être abstenu de soulever l'irrégularité structurelle du tribunal du contentieux de l'incapacité composé selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article du Code de la sécurité sociale, alors que, ne pouvant s'adresser à une juridiction autrement composée, il s'exposait à ne pas voir statuer sur sa demande ;
D'où il suit que le moyen est recevable ;
DMoyens
Sur le moyen unique
EMotivation
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que le Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, autrement composé ;
Condamne la CPAM du Val-d'Oise aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAm du Val-d'Oise ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Textes appliqués
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.