CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2005, n° 01-44.379

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2001-05-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

Dit que l'action engagée par M. X... est prescrite, par application de l'article du Code du travail, et le déboute de toutes ses demandes ;

Sommaire

Les indemnités de départ et d'installation accordées à un salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie à l'occasion de sa mutation à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion constituent un complément de salaire et sont donc soumises à la prescription quinquennale. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui considère que de telles indemnités sont soumises à la prescription trentenaire.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Paiement
  • Prescription
  • Prescription quinquennale
  • Domaine d'application
  • Etendue
  • Prescription civile
  • Article L. 143
  • Du code du travail
  • Complément de salaire
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, a été embauché le 1er janvier 1989 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, en permutant avec un autre salarié ; qu'il a saisi en décembre 1998 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Sur le pourvoi principal formé par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour dire que les indemnités de départ et d'installation n'étaient pas soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles du Code du travail et du Code civil que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'il s'ensuit que l'indemnité de départ de l'article 8 de l'avenant du 3 février 1950 modifié égale à 2/12e du salaire annuel, payable une seule fois à l'occasion de la mutation vers une Caisse de l'outre-mer est soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'il en est de même de l'indemnité d'installation payable par fractions à des termes supérieurs à une année, soit 3/12e lors de l'installation dans le nouveau poste, 3/12e après deux ans de présence et 4/12e après trois ans de présence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités litigieuses constituaient un complément de salaire et devaient donc être soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de M. X... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'action engagée par M. X... est prescrite, par application de l'article du Code du travail, et le déboute de toutes ses demandes ;

Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de Cassation et à ceux afférents devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.