RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2005, n° 03-17.229

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Si, en application de l'article du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un dirigeant d'une exploitation agricole en difficulté qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale est subordonnée à la saisine préalable du président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural, le président saisi peut, conformément à l'article L. 351-4, alinéa 1er, de ce même Code, soit accueillir cette demande soit la rejeter.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Ouverture
  • Procédure
  • Saisine
  • Assignation d'un créancier
  • Débiteur exploitant agricole
  • Conciliateur
  • Demande
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Redressement judiciaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 décembre 2002), que la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., exploitant agricole ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-17.230 formé par M. X... contre l'arrêt n° 388

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir mis en redressement judiciaire alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de nommer un conciliateur avant de se prononcer sur l'ouverture du redressement judiciaire d'une exploitation agricole, comme il y était tenu par application combinées des articles du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si, en application de l'article du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un dirigeant d'une exploitation agricole en difficulté qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale est subordonnée à la saisine préalable du président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural, le président saisi peut, conformément à l'article L. 351-4, alinéa 1er, de ce même Code, soit accueillir cette demande soit la rejeter ;

Attendu qu'après avoir relevé que la Caisse avait présenté au président de cette juridiction, le 12 juin 2001, la requête aux fins de mise en oeuvre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles L. 351-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel, qui a constaté que cette requête avait été rejetée par ordonnance du 5 juillet 2001 qui autorisait la Caisse à assigner M. X... en redressement judiciaire, n'a pas encouru le grief du moyen ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 03-17.229 formé par M. X... contre l'arrêt n° 389 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir mis en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué (n 389) est la suite et la conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour (n 388), et avec lequel il est lié par un lien de connexité patent ; que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 388 frappé du pourvoi n° R 03-17.230 entraînera, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le rejet du grief formé contre l'arrêt n° 388 rend ce moyen sans portée ; qu'il ne peut être accueilli ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-2
  • Code rural L351-2, L351-4 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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