RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005, n° 02-21.332

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2002-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer à M. Paul X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Bernard X... ;

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel estime, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant intervenir par le biais d'une donation dispensée de rapport, qu'il résulte suffisamment de la manifestation de volonté non équivoque des donateurs et de l'acceptation du donataire dans l'acte notarié que la créance de salaire différé a été réglée par cet acte.

Thèmes
  • Succession
  • Salaire différé
  • Règlement
  • Modalités
  • Donation dispensée de rapport
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Règlement d'une créance de salaire différé

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte notarié du 9 mai 1967, les époux X... ont donné à l'un de leur deux fils, Bernard, et à son épouse, par préciput et hors part, la moitié du matériel dont ils étaient propriétaires et leur ont vendu l'autre moitié, afin de "récompenser" celui-ci du travail accompli durant sept années sur l'exploitation familiale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un salaire différé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant intervenir par le biais d'une donation dispensée de rapport, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises, a souverainement estimé qu'il résultait suffisamment de la manifestation de volonté non équivoque des donateurs et de l'acceptation du donataire dans l'acte notarié que les époux X... avaient, par cet acte, réglé à leur fils une créance de salaire différé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer à M. Paul X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Bernard X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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