Succession – Salaire différé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.376En application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.725Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-15.847Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.316Viole l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui reconnaît au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'une créance de salaire différé pour une certaine période sans…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.239Selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.359Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.850Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.376En application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a travaillé, concomitamment avec celui-ci, sur…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26.725Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-15.847Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.316Viole l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui reconnaît au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'une créance de salaire différé pour une certaine période sans…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.239Selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.359Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.850Une créance de salaire différé, définitivement fixée avant le décès de son bénéficiaire, entre dans son patrimoine et se retrouve dans sa succession, de sorte que le conjoint survivant de celui-ci est fondé à demander…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-20.217L'aide occasionnelle fournie par un enfant à ses parents n'ouvre pas droit au bénéfice d'une créance de salaire différé
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-24.892Si, en vertu de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé n'exerce son droit de créance qu'après le décès de l'exploitant agricole, cette…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.972Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle. Viole l'article L. 321-13 du code rural la cour d'appel qui décide…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.301Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-20.652Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient coexploitants, il est réputé bénéficiaire d'un seul…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.793Selon l'article L. 321-17 du Code rural, le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Si ses parents étaient coexploitants,…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-17.541L'article L. 321-17 du Code rural n'interdit pas à l'exploitant, de son vivant, de remplir le bénéficiaire de ses droits de créance de salaire différé lors d'une donation.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-21.332C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel estime, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant intervenir par le biais d'une donation dispensée de rapport, qu'il résulte suffisamment de…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.164
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-15.923L'alinéa 1er de l'article L. 321-14 du Code rural, qui dispose que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution est…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-22.428Seule la participation directe et effective à l'exploitation agricole, exclusive de la seule exécution de tâches ménagères, fait naître au profit du descendant de l'exploitant agricole une créance de salaire différé à…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-13.478
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-15.576
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.414
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.857
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-22.046Le principe général de droit selon lequel celui qui réclame le bénéfice d'un droit doit justifier des conditions d'application, ne saurait être contraire à l'exigence d'un procès équitable. Conformément à ce principe,…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-18.303
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.241
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-12.896
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.079L'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, et cette prescription n'est pas interrompue pendant le règlement…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-13.329
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.173La créance de salaire différé n'est exigible qu'après le décès de l'exploitant ; dans le cas où le bénéficiaire d'un salaire différé ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-19.749
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-20.040En cas de changement dans la personne de l'ascendant qui, en qualité d'exploitant, met en valeur une exploitation agricole en collaboration avec un descendant réputé bénéficiaire d'un contrat à salaire différé, ce…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.678
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.564Il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat à salaire différé de démontrer qu'il a travaillé sur la propriété familiale sans recevoir de rémunération et sans être associé aux bénéfices ni aux pertes.
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.401
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.294
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.016Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est créancier, non pas du propriétaire du fonds, mais de l'exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-19.271
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 93-20.394Les juges du fond sont tenus de rechercher si celui qui se prétend créancier d'un salaire différé était à l'époque de sa participation à l'exploitation âgé de plus de 18 ans.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-18.638
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-15.378Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-11.140C'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales et notamment de ce qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.210
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.410Le descendant d'un agriculteur doit participer à l'exploitation familiale pour que son conjoint puisse prétendre au bénéfice d'un salaire différé.
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-11.800Il résulte de l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 1960 que le bénéficiaire d'un salaire différé qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.515
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.134L'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 réserve le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendants de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural.
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-20.456Aux termes de l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé de ses droits de créance. Et il résulte des articles L. 411-35 et L.…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.537
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-21.642
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-19.153
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.419
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-14.960
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.424
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.238
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-15.358La participation tardive aux bénéfices et aux pertes d'une exploitation, à la supposer établie, ne peut faire perdre le droit aux salaires différés pour une période antérieure pendant laquelle le descendant de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-16.354Il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit, lorsqu'elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre et qu'il n'encourt pas la déchéance édictée par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 83-13.929Viole l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la créance de salaire différé d'une fille dans la succession de son père, déduit du montant de ce salaire différé les sommes…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 84-11.463La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant, ce terme désignant le chef de l'exploitation qui a seul qualité pour s'obliger dans l'intérêt de celle-ci ; il…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-11.871La loi du 4 juillet 1980 abrogeant l'alinéa 2 de l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939, ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 78-16.552La détermination de la qualité d'exploitant, pour le calcul du salaire différé, qualité qui est distincte de celle de propriétaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-12.117Justifie légalement sa décision refusant au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'un salaire différé, la Cour d'appel qui constate que le demandeur, lors du décès de l'exploitant, ne se livrait qu'à des…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-14.604Justifie légalement sa décision refusant à un héritier le bénéfice d'un salaire différé la Cour d'appel qui, appréciant souverainement le rapport médical et les documents qui lui étaient soumis, estime que le demandeur…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-10.644L'article 68 du décret du 29 janvier 1939 n'exige pas que le descendant qui prétend au bénéfice d'un salaire différé participe encore à l'exploitation de l'ascendant au jour de son décès.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.874Le descendant, que l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939 prive du droit au salaire différé est, non celui qui ne participait pas à l'exploitation de la propriété de son ascendant au jour du décès de ce dernier,…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1973, n° 72-11.229L'ARTICLE 69 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, QUI NE S 'APPLIQUE QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE OUVERTES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE, ADMET SEULEMENT L'ALLOCATION DU SALAIRE DIFFERE POUR LES CINQ ANNEES…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.154C'EST AU DEFENDEUR A L'ACTION EN PAYEMENT D'UN SALAIRE DIFFERE, QUI A SOULEVE L'EXCEPTION DE LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION OU DE LA PERCEPTION PAR LUI, DE SALAIRES, QU'IL INCOMBE D'EN…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 68-14.151Les juges du fond ne peuvent décider sans contradiction d'une part, que le droit au salaire différé s'exerçant normalement à l'ouverture de la succession, la loi du 5 août 1960, modifiant les articles 67 et 68 du…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 68-14.077En subordonnant le bénéfice du contrat de travail à salaire différé à une participation directe et effective du descendant d'un exploitant agricole à l'exploitation, la loi ne requiert pas que cette participation soit…