CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 2005, n° 03-19.071

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-06-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire

Excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui condamne une bailleresse à payer des dommages-intérêts à des locataires évincés des lieux qu'ils louaient, au motif que, les locaux ayant fait l'objet d'une relocation, l'obligation en nature de réintégration, ordonnée en justice, ne pouvait être exécutée.

Thèmes
  • Juge de l'exécution
  • Compétence
  • Compétence d'attribution
  • Limites
  • Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites
  • Portée
  • Etendue
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) que par jugement du 2 juillet 1999, le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris a prononcé la résiliation du bail consenti par la société civile immobilière 8, rue du Général Guilhem (la SCI) aux époux X... et ordonné leur expulsion ; que celle-ci a été réalisée le 29 avril 2000 et que les lieux ont été reloués ; que par arrêt rendu le 10 mai 2001, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et ordonné à la SCI de remettre les lieux à la disposition des locataires ; que ceux-ci ont saisi le juge l'exécution pour obtenir leur réintégration, sous astreinte ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer aux époux X... une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que du fait de la relocation des locaux, l'obligation en nature ne peut être exécutée et que la restitution des époux X... dans leurs droits ne peut avoir lieu qu'en équivalent, sous forme d'une somme d'argent ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L311-12-1

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