Adjudication – Règles communes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.882L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.912Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-10.560L'interdiction d'enchérir pour le saisi, prévue par l'article 711 du Code de procédure civile, ne s'applique pas lorsque le débiteur saisi est une société civile immobilière et que l'enchère est portée par l'avocat d'un…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-20.250Ayant constaté qu'une société civile immobilière avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication d'un bien immobilier et qu'elle avait été immatriculée au…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 01-02.076C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par une société qui, en…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.323L'adjudicataire n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix de vente sera réparti entre les créanciers.
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-21.319La décision d'adjudication qui ne statue pas sur un incident de saisie ne présente aucun caractère contentieux. Sa validité ne peut être contestée par des moyens tenant à la procédure de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 95-18.002La sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne statue sur aucun incident et si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de pouvoir…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.882L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.912Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-10.560L'interdiction d'enchérir pour le saisi, prévue par l'article 711 du Code de procédure civile, ne s'applique pas lorsque le débiteur saisi est une société civile immobilière et que l'enchère est portée par l'avocat d'un…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 98-21.802
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-20.250Ayant constaté qu'une société civile immobilière avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication d'un bien immobilier et qu'elle avait été immatriculée au…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 01-02.076C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par une société qui, en…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.323L'adjudicataire n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix de vente sera réparti entre les créanciers.
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-20.492
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-21.319La décision d'adjudication qui ne statue pas sur un incident de saisie ne présente aucun caractère contentieux. Sa validité ne peut être contestée par des moyens tenant à la procédure de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.971
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 95-18.002La sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne statue sur aucun incident et si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de pouvoir…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.297
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-19.232Est légalement justifié l'arrêt qui annule les clauses, insérées par voie de dire au cahier des charges, à la demande du vendeur des biens objets de la saisie immobilière en retenant à bon droit, que les clauses mettant…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.466Fait ressortir l'insolvabilité notoire de la société civile immobilière déclarée surenchérisseur, le jugement qui retient que cette société, dont le capital social est de 50 000 francs, s'est constituée 4 jours avant la…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 91-19.729C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a déterminé le caractère notoire de l'insolvabilité de la personne pour qui il a été enchéri.
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.253Il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière pour les personnes notoirement insolvables ; la charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilité incombe à celui qui s'en prévaut.
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.508Dénature la clause du cahier des charges de l'adjudication qui dispose que " l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés à compter du jour fixé pour son…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.331Les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. Les biens d'une épouse ayant été, sur…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-15.535
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.306Pour l'application de l'interdiction d'enchérir faite par l'article 711 du Code de procédure civile aux avocats en cas d'insolvabilité de leur client, l'avocat n'est soumis à l'obligation de ne pas enchérir qu'en cas…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.243Le tribunal qui se prononce sur la validité d'une surenchère contestée en raison de l'insolvabilité du surenchérisseur ne statue pas sur un moyen de fond et, par suite, son jugement n'est pas susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-14.647L'avocat poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ; par suite viole l'article 711 du Code de procédure civile l'arrêt qui,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-14.580La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.213Les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du Code de procédure civile, qui constituent des mesures de police des enchères, ne rentrent pas dans la catégorie des moyens de fond qui rendent l'appel…