En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du 17-25, rue de Clignancourt à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges du fond tiennent de l'article du Code du travail ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI du 17-25, rue de Clignancourt à Paris aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du 17-25, rue de Clignancourt à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.