En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions ayant ordonné le remboursement par la société Cap Immo aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 20 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'agent de location à compter du 1er juillet 1998 par la société Espace location devenue Cap Immo, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 3 juin 1999 reprochant à son employeur des faits de harcèlement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
DMotivation
Mais attendu que nonobstant le visa erroné à l'article du Code du travail, la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à Mme X... en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
FMotivation
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Cap Immo à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de faire application de l'article du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en application de l'article du nouveau code de procédure civile ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions ayant ordonné le remboursement par la société Cap Immo aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 20 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap Immo ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.