En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) a caractérisé les modifications du contrat de travail que la société anonyme Dade Behring voulait imposer à sa salariée, Mme X..., et que cette dernière était en droit de refuser ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dade Berhring aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.