RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 2005, n° 03-20.012

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2003-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Sommaire

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas critiqué expressément devant la cour d'appel le bien-fondé de la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive prononcée par les premiers juges, le moyen qui reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette condamnation sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice, est nouveau et partant irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Applications diverses
  • Action en justice
  • Exercice abusif
  • Absence de critique devant la cour d'appel

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 2003), que les époux X... ont vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que celle-ci les a assignés en paiement de diverses sommes en raison d'un vice caché affectant le bien vendu ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt qui accueille les demandes de Mme Y..., de les condamner à payer à celle-ci des dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, alors, selon le moyen, qu'en condamnant M. et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, sans aucunement caractériser à leur encontre une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que les époux X... aient critiqué expressément le bien fondé de la condamnation prononcée par le tribunal de ce chef ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 619

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-03-06, Bulletin 1991, II, n° 74, p. 41 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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