RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2005, n° 02-41.174

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2001-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Oris, devenue société Houba, pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Cazas Automation du 24 au 28 juillet 2000, puis pour le compte de la société Polymatic Industrie du 31 juillet au 4 août 2000, et du 7 août au 18 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation des sociétés Oris et Polymatic Industrie au paiement d'une indemnité de requalification et diverses indemnités de rupture ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'envoi des contrats de mission dans le délai de deux jours suivant le début de la mise à disposition et qu'aucun des contrats de mission n'avait été signé par le salarié, en a légitimement déduit que le contrat de travail était réputé à durée indéterminée ; que cependant, en ne fixant pas à la charge de l'entreprise utilisatrice l'indemnité prévue à l'article du Code du travail, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'entreprise utilisatrice n'avait violé aucune des dispositions de l'article du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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