RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2005, n° 03-41.877

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Strasbourg, 2003-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La soumission du contrat de travail au régime particulier des assistants maternels résultant des dispositions des articles et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Contrat de travail
  • Assistant maternel
  • Article 616 du code civil local
  • Application
  • Portée
  • Code civil local
  • Article 616
  • Domaine d'application
  • Statuts professionnels particuliers
  • Emplois domestiques

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses absences pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier une assistante maternelle agréée de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles et suivants du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions des articles et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil local 616
  • Code du travail L773-1 et suivants

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-11-25, Bulletin 1992, V, n° 73, p. 361 (rejet)
  • Chambre sociale, 2000-02-01, Bulletin 2000, V, n° 48, p. 38 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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