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Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2005, n° 02-41.758

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2002-01-15

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-41.758, H 02-41.759, G 02-41.760, J 02-41.761, K 02-41.762, M 02-41.763, N 02-41.764, P 02-41.765 et Q 02-41.766 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 janvier 2002), que M. X... et huit autres salariés de la SODECE estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits en matière de rémunération selon la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le moyen pris en ses diverses branches n'est pas fondé, dès lors, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la majorité du personnel de l'entreprise était affectée à la sécurité des biens et des personnes, a exactement décidé que l'entreprise relevait, du fait de cette activité principale, de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SODECE aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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