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Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2005, n° 02-46.962

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section A) 2002-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. de X... a été engagé par la société Olympique de Marseille en qualité de joueur professionnel selon contrat à durée déterminée pour la saison du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 ; que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que le salarié a contesté cette décision en se prévalant d'une clause du contrat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés aux moyens, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2002) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt qui retient que le renouvellement du contrat de M. de X... était subordonné à l'accès du club à la 1ère division et que cette condition n'a pas été remplie, peu en important la cause, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la créance de M. de X... n'était pas justifiée, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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