CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2005, n° 03-41.502

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lorient, 2002-12-18

En bref

Décision

Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Sommaire

Le champ d'application d'une disposition conventionnelle prévoyant, sous certaines conditions, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, une garantie de rémunération, ne peut être étendue aux absences pour cure thermale, hors le cas où la cure thermale s'inscrit dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Maladie du salarié
  • Maladie ou accident non professionnel
  • Arrêt de travail
  • Rémunération
  • Allocations complémentaires conventionnellement prévues
  • Paiement
  • Absence pour cure thermale
  • Condition
  • Salaire
  • Statut collectif du travail
  • Conventions collectives

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 32 intitulé indemnisation des absences pour maladie ou accident de la Convention collective des industries métallurgiques électriques et électroniques d'Ile et Vilaine et du Morbihan ;

Attendu qu'en cas d'absence au travail, justifié par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié d'une entreprise régie par la convention, perçoit sous certaines conditions une garantie de rémunération ; que le champ d'application de cette disposition ne peut être étendu aux absences pour une cure thermale hors le cas d'incapacité de travail ;

Attendu que M. Le X... salarié de la société Bretagne Chrome a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement d'un complément maladie pour la période du 19 juillet 2002 au 01 août 2002 ;

Attendu que pour faire droit à la demande le conseil de prud'hommes énonce qu'il suffit de lire l'article 32 de la convention collective qui prévoit un complément de maladie pour tout arrêt justifié par certificat médical, régulièrement indemnisé par la sécurité sociale ; que la convention collective ne prévoit pas d'exclusion pour un arrêt de travail justifié par une cure thermale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. Le X..., durant la période couverte par le certificat d'arrêt de travail, était en cure thermale et sans avoir constaté si celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entrainant une incapacité de travail, la formation de référés n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Convention collective des industries métallurgiques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan art. 32

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.