DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2005, n° 03-42.577

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Amiens (section activités diverses) 2002-12-30

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Yves Lefebvre ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office

Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi par lettre postée le 7 avril 2003 ; que cette lettre ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire prévu par le second des textes susvisés, adressé en son nom par lettre postée le 6 juillet 2003, et signé d'un délégué syndical, n'était pas accompagné d'un mandat spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Yves Lefebvre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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