CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005, n° 03-18.272

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2003-06-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Sommaire

Le refus définitif de l'autorisation d'exploiter n'emporte, aux termes de l'article L. 331-11 du Code rural devenu l'article L. 331-6 du même Code, la nullité du bail que si le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, fait prononcer cette nullité par le tribunal paritaire de baux ruraux. Dès lors, viole ces dispositions, la cour d'appel qui retient qu'une société civile d'exploitation agricole, à laquelle avait été opposé un refus définitif d'autorisation d'exploiter, n'était plus titulaire d'un bail et ne bénéficiait plus d'un droit de préemption, alors qu'elle avait relevé qu'à la date à laquelle cette société avait exercé son droit de préemption, aucune action en nullité du bail n'avait été intentée par les bailleurs.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Contrôle des structures
  • Autorisation préalable d'exploiter
  • Défaut
  • Nullité du bail
  • Conditions
  • Détermination

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article L. 331-6 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

Attendu que si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail et que le préfet, le bailleur ou la safer, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,19 juin 2003), que M. X... a donné à bail en 1993 à la société civile d'exploitation agricole du Quiriou (la société) diverses terres agricoles dont il était propriétaire ;

que par acte du 5 avril 2000, il a vendu ses terres sous diverses conditions aux époux Y... ; que la société ayant exercé son droit de préemption, les nouveaux propriétaires l'ont assignée pour faire dire que, faisant l'objet d'un refus définitif d'autorisation d'exploiter, elle était occupante sans droit ni titre ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le refus de l'autorisation d'exploiter est devenu définitif par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 juin 2000 et que la société du Quiriou qui exploitait irrégulièrement les terres n'était plus titulaire d'un bail verbal lorsqu'elle a déclaré exercer le 23 février 2001 un droit de préemption dont elle bénéficiait plus ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle la société avait exercé son droit de préemption, aucune action en nullité du bail n'avait été intentée par le bailleur M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code rural L331-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.