CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005, n° 03-18.390

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2003-06-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande tendant à voir imputer à Mme Y... la responsabilité de la résiliation du bail à raison des troubles anormaux de voisinage causés par un colocataire et rejeté leur demande de dommages-et-intérêts, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Sommaire

Viole les articles et du Code civil en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui retient que si le bailleur est responsable des divers ennuis, troubles et abus qui peuvent se produire entre locataires habitant un même immeuble, lorsque ces agissements excèdent les inconvénients normaux de voisinage, ce principe de garantie ne s'applique pas lorsque les actes reprochés aux colocataires ne se rattachent en rien à la jouissance commune normale de l'immeuble, mais résultent de rapports de mauvais voisinage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail en renouvellement aux époux Z... des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation ; que, reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer gravement à ses obligations contractuelles, les époux Z... l'ont assignée pour obtenir la "résolution" judiciaire du bail, se voir autoriser à délaisser les lieux et obtenir une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir imputer à Mme Y... la responsabilité de la résiliation du bail commercial, faute d'avoir assuré le clos et le couvert de certains locaux donnés à bail, alors, selon le moyen :

1 / que le bailleur doit s'abstenir de tout fait de nature à priver le preneur de tout ou partie des avantages que celui-ci tient du bail ; qu'il lui est notamment interdit de modifier la chose louée ; que s'agissant d'obligations de ne pas faire, le bailleur qui y contrevient, doit des dommages-et-intérêts par le seul fait de la contravention, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ;

2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés à bail est en droit d'obtenir, sans avoir à justifier du préjudice résultant de cette jouissance, l'exécution par équivalent du contrat et donc le paiement de dommages-intérêts à la mesure de l'inexécution partielle, et du seul fait de cette inexécution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles , , et du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait condamné par la pose d'un cadenas l'accès à des bâtiments à usage d'abattoir et de buanderie faisant partie des biens donnés à bail aux époux Z... et qu'un grillage était en cours d'implantation, mais que ces bâtiments étaient inoccupés par les locataires et abritaient des oiseaux qui en avaient dégradé l'intérieur, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que les époux Z..., qui n'utilisaient pas ces locaux, n'avaient subi aucun préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1725 du même Code ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ;

Attendu que, pour débouter les époux Z... de leur demande tendant à voir imputer à Mme Y... la responsabilité de la résiliation du bail du fait des troubles anormaux de voisinage causés par un colocataire, l'arrêt retient que, si le bailleur est responsable des divers ennuis, troubles et abus qui peuvent se produire entre locataires habitant un même immeuble, lorsque ces agissements excèdent les inconvénients normaux de voisinage, ce principe de garantie ne s'applique pas lorsque les actes reprochés aux colocataires ne se rattachent en rien à la jouissance commune normale de l'immeuble, mais résultent de rapports de mauvais voisinage et que les époux Z... ne sont, dès lors, pas fondés à invoquer à l'encontre de Mme Y... les troubles de voisinage, causés par un colocataire, qui ne lui sont pas imputables ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande tendant à voir imputer à Mme Y... la responsabilité de la résiliation du bail à raison des troubles anormaux de voisinage causés par un colocataire et rejeté leur demande de dommages-et-intérêts, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code civil 1719, 1725

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2004-05-19, Bulletin 2004, III, n° 100, p. 91 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.