RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2005, n° 03-41.802

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2003-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IBM France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

Si l'employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment sur le réseau intranet de l'entreprise, il est tenu, en application de l'article du Code du travail, de procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet, ou des salariés à temps complet souhaitant occuper un emploi à temps partiel.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Travail à temps partiel
  • Demande d'attribution d'un emploi à temps complet
  • Priorité d'embauche
  • Obligations de l'employeur
  • Information du salarié
  • Contenu
  • Détermination
  • Portée
  • Modalités

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la compagnie IBM France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé à l'encontre du syndicat CFDT Métallurgie du Loiret ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., salarié de la société IBM France depuis le 20 octobre 1966 en qualité d'aide opérateur puis de programmeur analyste, a travaillé, à sa demande, à temps partiel à partir de juillet 1993 ; qu'il a postulé depuis décembre 1998 pour un emploi à temps plein ; qu'estimant que son employeur n'avait respecté ni l'obligation de porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles ni la priorité d'emploi dont il bénéficiait, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages-intérêts ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X... 3 050 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'article du Code du travail et de l'avoir pour l'avenir, condamné à porter à la connaissance de M. X... la liste des emplois disponibles (ou les emplois individuels) à temps complet ressortissant à sa catégorie professionnelle ou les emplois équivalents sous astreinte, alors, selon le moyen :

1 ) que l'article du Code du travail ne prévoit aucune modalité particulière concernant l'obligation pour l'employeur de "porter à la connaissance" des salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un poste à temps plein, la liste de ces derniers, et que satisfait pleinement à cette obligation, le procédé moderne qui consiste à diffuser sur "l'iNTRANET" une liste exhaustive et permanente, comportant le titre, la nature du travail, la localisation et la date de disponibilité dans préjudice d'observations détaillées accessibles au moyen d'un code, toutes données permettant amplement à chaque intéressé d'identifier les postes "correspondants" au sien ; que dès lors, en exigeant au contraire de l'employeur qu'il établisse au profit de chaque personne demandant un changement d'horaire, une liste personnalisée se restreignant aux postes correspondant à l'emploi occupé par le salarié demandeur (arrêt p. 4, avant-dernier alinéa), la cour d'appel a violé le texte susvisé en y ajoutant une exigence qu'il ne contient nullement ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'injonction faite à la société IBM de porter à l'avenir à la connaissance de M. X... la liste des emplois disponibles à temps complet ressortissant à sa catégorie professionnelle ou les emplois équivalents se trouve déjà satisfaite par la base de données BPFJ versée aux débats qui comporte effectivement "des emplois disponibles par métier et par niveau de responsabilité" ;

2 ) la simple "priorité d'emploi" instaurée par l'article du Code du travail au profit de salariés dont le poste de travail n'est pas menacé mais qui souhaitent seulement passer d'un temps partiel à un temps complet et vice versé, ne saurait prévaloir ni même égaler "l'obligation de reclassement" dont est individuellement bénéficiaire, le salarié dont le poste est supprimé, en vertu des articles et du Code du travail en cas de suppression de son poste ; de sorte qu'en mettant sur le même pied ces deux institutions pour reprocher à la société IBM de ne pas avoir porté à la connaissance de M. X... des emplois qu'elle destinait à des salariés dont les postes avaient purement et simplement été supprimés, la cour d'appel a perdu le sens des priorités en violation des textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si l'employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment sur le réseau INTRANET de l'entreprise, il est tenu, en application de l'article du Code du travail, de procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet, ou des salariés à temps complet souhaitant un emploi à temps partiel ; que l'arrêt n'encourt dès lors pas le grief du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IBM France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-4-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.