Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2005, n° 02-46.640

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 2002-09-03

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° 02-46.640 du rôle des affaires en cours ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la notification du mémoire en demande déposé pour M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 3 septembre 2002 au profit de la société Colzy, adressée à ladite société est revenue au greffe de la Cour avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'invité par courrier adressé le 13 mars 2003 à son avocat aux Conseils à faire signifier ce mémoire dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° 02-46.640 du rôle des affaires en cours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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