RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2005, n° 02-47.396

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2002-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de la société Centre auto 2000 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002), M. X... qui était employé par la société Centre auto contrôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles , et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté que la lettre convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au vendredi 16 février 1996 lui avait été remise le vendredi 9 février 1996, ce dont il résultait qu'avait été respecté le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre au salarié et l'entretien préalable, applicable en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, en a exactement déduit que la procédure de licenciement était régulière ;

Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel a estimé qu'il était établi par la lettre du salarié du 16 janvier 1996 que le grief de la lettre de licenciement reprochant à celui-ci de refuser systématiquement d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, était justifié ; qu'elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que ce comportement de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déboute la demande de la société Centre auto 2000 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.