CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2005, n° 03-12.047

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-11-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ;

Sommaire

En matière d'arbitrage interne, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ; viole les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui ne statue que sur les moyens de réformation et retient une responsabilité délictuelle, sans statuer au préalable sur le moyen pris d'une nullité de la sentence pour défaut de convention d'arbitrage quant à une responsabilité.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Sentence
  • Appel
  • Pouvoirs des juges
  • Etendue
  • Limites
  • Détermination
  • Objet du litige
  • Portée
  • Demandes de l'appelant
  • Moyen pris d'une nullité de la sentence pour défaut de convention d'arbitrage

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France (la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande présentée sur un fondement contractuel, mais retenant l'existence d'une faute quasi délictuelle de la société Casino, a condamné cette société à réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ;

que la société Casino a interjeté appel pour demander l'annulation de la sentence et subsidiairement sa réformation ;

Attendu que pour confirmer la sentence arbitrale, l'arrêt qui, sans examiner les griefs tirés de la nullité de la sentence, ne statue que sur les moyens de réformation, retient que la responsabilité de la société Casino n'est pas recherchée sur le terrain contractuel mais délictuel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans statuer au préalable sur la nullité de la sentence pour défaut de convention d'arbitrage quant à une responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Prodim aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1483

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-01-27, Bulletin 1998, I, n° 26, p. 17 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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