En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi formé par Mme X... au nom de son fils, Sébastien Y... ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu il a retiré à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle et en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de son fils, Sébastien Y..., soulevée par la défense
BMotivation
Attendu que M. Y..., devenu majeur le 12 juin 2002, a formé un pourvoi en son nom personnel le 10 janvier 2003 ; que Mme X... n'est pas recevable à former un pourvoi au nom de son fils Sébastien ;
CMoyens
Sur le troisième moyen
DMotivation
Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire ;
Attendu que pour retirer à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le conseil de prud'hommes retient que la procédure est abusive ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs ;
EMoyens
Sur le quatrième moyen
FMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que la procédure engagée par celui-ci est abusive ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever un fait de nature à faire dégénérer en abus de droit d'ester en justice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... au nom de son fils, Sébastien Y... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a retiré à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle et en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.