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Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2005, n° 03-41.819

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2003-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castorama à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société Castorama le 23 décembre 1994 en qualité de chef de rayon stagiaire, a été licencié le 21 juillet 1997 au motif qu'à l'issue de son stage, il n'a pas accepté les propositions d'affectation qui lui ont été faites en violation de la clause de mobilité de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, estimant nulle la clause litigieuse et abusif son licenciement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2003) d'avoir dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que le contrat de travail de M. X... énonçant qu'à l'issue du stage de formation de l'intéressé dans l'un des magasins de la société Castorama, "une nouvelle affectation vous sera proposée dans l'un des magasins de la région ou de notre société", viole l'article du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle clause permettrait au salarié, à l'issue de son stage de formation, de refuser toutes les propositions d'affectation (au nombre de cinq) faites par l'employeur et d'imposer une zone très restreinte quant à son nouveau lieu d'affectation ;

2 / que le contrat de travail de M. X... ayant expressément visé l'affectation du salarié, à l'issue de son stage de formation, "dans l'un des magasins de la région ou de notre société", dénature cette clause claire et précise, en violation de l'article du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "l'étendue de la clause n'est en effet pas précisée" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la clause litigieuse que la cour d'appel a estimé qu'elle ne pouvait constituer une clause de mobilité opposable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Castorama aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castorama à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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