RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2005, n° 03-41.894

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homme) 2003-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Creci consultants à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société Creci consultants, a saisi, le 2 mai 2000, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'avisant ensuite par courrier du 23 juin 2000 qu'il quitterait ses fonctions le 24 septembre 2000 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen :

1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère de généralité, de constance et de fixité ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne versant plus au salarié des primes qu'il avait perçues, sans rechercher si ces primes étaient versées à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée de celui-ci et présentaient ainsi un caractère de généralité susceptible de les rendre obligatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / qu'en retenant que le défaut de paiement des primes antérieurement versées au salarié constituait un manquement de l'employeur à ses obligations, quand elle constatait que ces primes variaient selon les années et que leurs modalités de calcul et de fréquence ne répondaient à aucun critère précis, en sorte qu'elles ne présentaient aucun caractère de fixité de nature à les rendre obligatoires, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

3 / qu'en se bornant à retenir, de façon globale, que le salarié avait perçu "très régulièrement" pendant dix ans des primes mensuelles, trimestrielles et annuelles, après avoir constaté que deux primes trimestrielles seulement d'un montant très différent avaient été versées en 1997 et 1998, sans s'expliquer davantage sur le caractère constant des primes litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les primes réclamées étaient un élément contractuel de la rémunération du salarié qui ne pouvait être modifié sans son accord, n'encourt pas les griefs du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Creci consultants aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Creci consultants à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.