RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2005, n° 03-42.469

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2003-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1998 par contrat de travail à durée indéterminée du même jour en qualité de contrôleur financier par la société Cofitub, dont son père était alors le président du conseil d'administration, a pris acte le 14 avril 1998 de la rupture de son contrat de travail après son entretien du 31 mars 1998 avec M. Y..., directeur de la société holding Y... industries dont la société Cofitub faisait partie, au cours duquel ce dernier lui a fait savoir qu'il considérait fictif son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cofitub, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que le contrat de travail de M. X... était fictif, que soit prononcée la nullité de ce contrat et, en conséquence, fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses créances au titre de la rupture du contrat litigieux, alors, selon le moyen :

1 / que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par un lien de subordination dans lequel se trouve placée l'une des parties au contrat et dans le cadre duquel elle exerce ses fonctions ; qu'en relevant que M. X... aurait exercé des activités professionnelles au sein de la société Cofitub en exécution d'un contrat de travail le liant à celle-ci, sans constater que les fonctions invoquées avaient été effectivement exercées par l'intéressé dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société Cofitub, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / que dans ses conclusions d'appel visées par l'arrêt attaqué, il avait souligné que l'existence du contrat litigieux avait été "dissimulée" en particulier aux services administratifs de la société Cofitub de même qu'à ceux de la société mère Y... industries, une telle "dissimulation" attestant du caractère fictif de l'embauche de M. Jean-Marc X... ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces écritures déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;

Et attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Z..., ès qualités, était défaillant dans l'administration de la preuve, la cour d'appel, par ce seul motif, a justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., es qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.