En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Le Saint-Jean la somme de 2 000 euros ;
- Sommaire
Un contrat de location-gérance déclaré nul par application de l'article du Code de commerce ne peut être requalifié en sous-bail commercial.
- Thèmes
- Fonds de commerce
- Location
- Gérance
- Nullité
- Effets
- Requalification du contrat
- Possibilité (non)
- Contrats et obligations conventionnelles
- Requalification
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre 2003), que la société Le Saint-Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, créperie, glacier à l'enseigne "Le Saint-Jean" a conclu le 1er avril 1988 une convention intitulée "contrat de gérance" avec Mme X... ; que celle-ci a assigné la société Le Saint-Jean en sollicitant l'annulation de ce contrat et sa requalification en sous-bail commercial ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat et de la déclarer occupante sans droit ni titre du fonds de commerce alors, selon le moyen :
1 / que la sous-location, même inopposable au propriétaire, produit tous ses effets dans les rapports entre le locataire et le sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux ; que dès lors, la requalification d'un contrat de location gérance en sous-location, ne peut être subordonnée à la présence du propriétaire dans l'instance ;
qu'en rejetant, pour ce motif, la demande de requalification du contrat formée par Mme X... à l'encontre de son cocontractant, la société Le Saint-Jean, locataire principal, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code de commerce et du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'il ne résulte pas du seul prononcé de la nullité du contrat de location-gérance pour une cause propre au régime de cette location, que l'exploitant du fonds de commerce soit dépourvu de titre pour occuper les lieux dans lesquels ce fonds est exploité ; qu'en décidant pourtant que Mme X... est occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles et du Code de commerce ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le contrat de location-gérance conclu entre les parties le 1er avril 1988, qui ne remplissait pas les conditions prévues par les articles et du Code de commerce, devait être déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du même Code et que ce contrat n'avait pu dès lors produire aucun effet, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a exactement déduit que Mme X... devait être déboutée de sa demande de requalification du contrat de location-gérance en sous-bail commercial et déclarée occupante sans droit ni titre du local où est exploité le fonds de commerce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, devenu sans objet :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Le Saint-Jean la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code de commerce L144-10
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.