CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 2005, n° 03-16.113

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres, 2003-03-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Sommaire

L'article du Code de procédure civile, qui édicte une déchéance pour inobservation des divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Délais
  • Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Déchéance
  • Application
  • Portée
  • Partage judiciaire (non)
  • Succession
  • Partage
  • Licitation
  • Surenchère

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation des divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de la licitation de diverses parcelles de terres dépendant de la succession X..., M. Yann Y... a déclaré surenchérir ; que M. Z..., exploitant de ces parcelles, a contesté la validité de la surenchère en soutenant qu'elle était nulle pour ne pas lui avoir été dénoncée conformément à l'article L. 412-11 du Code rural ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'incident, le jugement retient que la contestation n'a pas été élevée dans le délai de cinq jours de l'article du Code de procédure civile auquel se réfère expressément l'article 973 du même Code, et que le non-respect de ce délai est prescrit à peine de déchéance par l'article du Code de procédure civile, sans que soit exigée l'existence d'un grief ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 715, 973

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-10-05, Bulletin 1988, II, n° 187 (1), p. 101 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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