IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2005, n° 03-16.338

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Ajaccio, 2003-03-13

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Société générale la somme globale de 2 000 euros ;

Sommaire

La suspension de toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, en cas de redressement judiciaire du débiteur principal, à compter du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire, prévue par l'article du Code de commerce, constitue une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance. Lorsqu'elle est soulevée par la caution devant le tribunal de la saisie immobilière, cette contestation n'entre pas dans le champ d'application de l'article du Code de procédure civile de sorte que le jugement du tribunal est susceptible d'appel et le pourvoi formé contre le jugement irrecevable.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire
  • Période d'observation
  • Créanciers
  • Arrêt des poursuites individuelles
  • Action contre une caution personnelle personne physique
  • Arrêt demandé devant le tribunal de la saisie immobilière
  • Portée
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre M. et Mme X..., en qualité de cautions des sociétés X... et fils et Cofiem, ceux-ci ont déposé un incident le 7 mars 2003, avant la date fixée pour l'adjudication au 13 mars suivant, aux fins de remise de l'adjudication ; que par conclusions déposées le 12 mars 2003, M. et Mme X..., versant aux débats les jugements d'ouverture des redressements judiciaires des sociétés X... et fils et Cofiem du 10 mars 2003, ont en outre sollicité la suspension de la procédure de saisie en invoquant les dispositions de l'article du Code de commerce, prévoyant une suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques en cas de redressement judiciaire du débiteur principal à compter du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire ;

que le jugement a déclaré la demande de suspension irrecevable en retenant qu'elle n'avait pas été déposée dans le délai de cinq jours prévu, sous peine de déchéance, par l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance et n'entrait pas dans le champ d'application de l'article du Code de procédure civile ; que la décision du tribunal était donc susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Société générale la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-48 al. 2
  • Code de procédure civile 703, 731
  • Nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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