CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2005, n° 03-21.043

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-10-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire

En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle personne physique doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; que, dans ce cas, l'instance ainsi engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal.

Thèmes
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Mesure pratiquée sans titre exécutoire
  • Validité
  • Conditions
  • Action en vue de l'obtention d'un titre exécutoire contre la caution
  • Redressement judiciaire du débiteur principal
  • Portée
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire
  • Période d'observation
  • Créanciers

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 18 mars 1998, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la Banque de Bretagne (la banque) des sommes dues au titre d'un contrat de prêt par la société Le Trémail (la société) ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, le 24 février 1999, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Sur l'irrecevabilité du moyen, soulevée par la défense

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... soutient que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Mais attendu que, dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juillet 2003, la banque soutenait que les créanciers bénéficiaires d'un cautionnement peuvent, conformément aux dispositions de l'article du Code de commerce, prendre des mesures conservatoires et que la procédure introduite est venue en validation d'une inscription d'une hypothèque provisoire qui l'obligeait à assigner au fond dans le mois suivant l'exécution de la mesure ; que le moyen est donc recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen

FMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles du Code de commerce, 215 du décret du 31 juillet 1992 et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'en application du deuxième de ces textes, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle personne physique doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire ; que, dans ce cas, l'instance ainsi engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en paiement engagée par la banque à l'encontre de la caution, l'arrêt retient qu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le 24 février 1999, la société était à jour du paiement des mensualités du prêt, que si le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut prendre des mesures conservatoires en application des dispositions de l'article , alinéa 3, du Code de commerce, encore faut-il qu'il soit titulaire d'une créance à l'encontre du débiteur principal à la date du redressement judiciaire, que les dispositions de l'article L. 621-49 ne permettent pas de rendre exigibles les créances non échues à la date de l'ouverture du redressement judiciaire et que la banque ne pouvait pas opposer à M. X... la déchéance du terme, le maintien du terme à l'égard du débiteur profitant à la caution, qu'en conséquence, les mises en demeure et mesures conservatoires sont sans effet à l'égard de la caution ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la seconde branche :

Vu les articles du Code de commerce et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'action régulièrement engagée par le créancier contre la caution et suspendue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal peut être reprise sans nouvelle assignation après le jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en paiement engagée par la banque à l'encontre de la caution, l'arrêt retient qu'au jour de l'assignation du 10 août 1999, l'action engagée contre M. X... était irrecevable, dès lors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action contre la caution, et qu'il importe peu qu'ultérieurement le prêt soit devenu exigible, dès lors qu'au jour où la banque a engagé son action, elle était irrecevable à agir contre M. X... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'était pas en droit de reprendre les poursuites à l'encontre de la caution à la suite de la décision homologuant le plan de cession du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-48
  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 70-1
  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 215

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2005-05-24, Bulletin 2005, IV, n° 117 (1), p. 123 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 2004-03-10, Bulletin 2004, IV, n° 50, p. 51 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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