Procédures civiles d'exécution – Mesures conservatoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.354Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la publicité définitive a été prise de manière prématurée, avant que le titre constatant les droits du créancier ne soit passé en force de chose jugée, la publicité…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-11.987Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que la décision de mainlevée, prise en application de l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.581Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, une constitution de partie civile contre une…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 19-12.424En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer les biens…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.039Il résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-15.050La requête présentée par un créancier au juge de l'exécution, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, en vue d'être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-25.719En application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier saisissant lui…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.955L'action du créancier prévue par l'article R. 523-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire des…
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- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.354Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la publicité définitive a été prise de manière prématurée, avant que le titre constatant les droits du créancier ne soit passé en force de chose jugée, la publicité…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-11.987Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que la décision de mainlevée, prise en application de l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.581Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, une constitution de partie civile contre une…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 19-12.424En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer les biens…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.039Il résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-15.050La requête présentée par un créancier au juge de l'exécution, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, en vue d'être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-25.719En application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier saisissant lui…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.955L'action du créancier prévue par l'article R. 523-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire des…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-12.063La caducité d'une mesure conservatoire de créance ou de droits d'associé et de valeurs mobilières ne peut être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-15.527La saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au créancier saisissant. En outre, lorsque le créancier saisissant engage ou poursuit une procédure en vue…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-23.601Il résulte de l'article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l'ordonnance du juge et de la requête. L'irrégularité affectant…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.381Une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé une saisie conservatoire sur le fondement d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 15-26.658L'article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n°…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.302L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-18.638Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la…
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-20.553Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.924Il résulte des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut être statué sur la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire alors que l'inscription…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.193Viole les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution et encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter la personne sur le bien de laquelle est pratiquée une inscription d'hypothèque…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-25.552L'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier, constitue un acte d'exécution, relevant comme tel de la compétence exclusive de…
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 10-27.648Par arrêt du 24 octobre 2013 (LBI hf c/ Kepler Capital Markets et F.Giraux, C-85/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE doivent être interprétés…
- RejetCass. com., 27 mai 2014, n° 13-18.018En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.234La condition posée par les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, est remplie par…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.570La présomption de l'article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel, en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-12.308Ayant relevé que l'acte de signification au débiteur de l'ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne mentionnait pas que le créancier avait procédé à l'inscription provisoire…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 07-13.167L'article 239 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration après conversion de la saisie conservatoire, de sorte que ce texte ne limite pas dans le temps le droit,…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.269La demande en paiement, faite après conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, emporte, par l'effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.495Pour dire qu'une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur des parts sociales est valable et régulière, une cour d'appel énonce exactement qu'une telle inscription est une mesure de sûreté judiciaire, et non…
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 08-19.898La signification au débiteur, en application de l'article 241 du décret du 31 juillet 1992, de la copie de l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, n'est pas soumise au délai de huit jours…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-12.687L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.200En vertu de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la notification au débiteur d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance, cause de cette mesure. Il s'ensuit que la dénonciation…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-16.142Pour l'application de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, justifie légalement sa décision, au regard de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui relève qu'une procédure de confiscation de l'immeuble,…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-21.804Le créancier qui, le même jour, pratique une mesure conservatoire entre les mains d'un tiers et accomplit les diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire doit, à peine de caducité de la mesure, signifier…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.658Le bon de capitalisation constitue une créance de sommes à l'égard de son émetteur et sa saisie conservatoire doit être effectuée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour la saisie des créances de sommes…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.825Dépourvue d'effet attributif, la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention, par le saisi, d'un titre consacrant sa créance à l'encontre du saisissant
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-13.386La saisie conservatoire des droits d'associés rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, en particulier les bénéfices distribuables attachés aux parts détenues par un notaire dans une société civile…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 06-10.598Ayant relevé qu'un créancier avait fait procéder à la conversion d'une saisie conservatoire après la notification d'un avis à tiers détenteur, une cour d'appel a exactement retenu que le droit de préférence du créancier…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-19.062Est recevable l'action en nullité de la saisie introduite par le tiers saisi contre lequel une demande en paiement est formée à titre reconventionnel.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.986Le saisi n'est pas recevable à contester devant le juge du fond la validité d'une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-10.511En application de l'article 54 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive doit être prise dans les deux mois à…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-11.561Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures conservatoires ; il s'ensuit que lorsque ce juge ordonne la mainlevée d'une saisie conservatoire, il est…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.266Les associés d'une société exerçant ut singuli une action sociale en responsabilité contre le dirigeant de celle-ci, ne peuvent faire pratiquer, en leur nom, une saisie conservatoire au préjudice de ce dernier.
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-16.584Une saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution ne peut plus produire ses effets. En ce cas, le créancier poursuivant ne peut faire condamner au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.569Une saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social de cet établissement ou auprès de sa succursale qui tient les comptes du débiteur saisi.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-11.693Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-12.954En cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l'acte de conversion. Dès lors, viole l'article 239 du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-10.870La saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-12.063En application de l'article 217 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la mainlevée d'une mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment si les conditions requises pour sa validité ne sont pas réunies et il…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-15.469En application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, l'assignation aux fins de sursis à l'exécution d'une décision de mainlevée d'une inscription hypothécaire, délivrée antérieurement à la radiation, proroge les…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 00-19.721En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire avec une…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-21.043En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-12.484La caducité de la saisie conservatoire, qui la prive de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-17.161L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n'exige pas,…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17.713C'est à juste titre qu'un arrêt retient que l'instance engagée par l'administration des Douanes, invoquant des infractions douanières, qui tend à obtenir d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.874Le juge qui autorise une mesure conservatoire par l'adoption des motifs de la requête qui le saisit, doit déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la saisie est autorisée, la simple référence à la…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.032Satisfait aux exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier qui délivre une assignation dans les délais prévus par ce texte, même devant une juridiction incompétente.
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-00.543La cour d'appel, en retenant qu'une banque, entre les mains de laquelle des saisies conservatoires avaient été pratiquées, avait fourni aux créanciers des renseignements inexacts voire frauduleux dans le cadre des…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.858La contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-02.705Le créancier, autorisé à pratiquer une mesure conservatoire, doit dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 99-16.322Selon les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, les renseignements que le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice qui lui notifie une saisie conservatoire sont mentionnés dans l'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-02.308Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, une…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-00.495Il peut être procédé à une saisie conservatoire sur le fondement d'un jugement de divorce non encore exécutoire allouant une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.697Après avoir relevé que faute d'avoir été publiée, la cession d'un bail emphytéotique et d'un bail à construction conférant l'un et l'autre un droit réel immobilier est inopposable au tiers qui a inscrit une hypothèque…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-22.021Le tiers saisi qui n'a pas eu connaissance de la saisie conservatoire, la signification de celle-ci ayant été faite en mairie, ne peut ni encourir la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31…