CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2005, n° 03-30.558

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2002-11-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 et que dans ce cas, la mission confiée à l'expert et les questions qui lui sont posées sont fixées par la décision du Tribunal ;

Attendu que M. X... ayant sollicité l'exonération du ticket modérateur, la caisse primaire d'assurance maladie a ordonné une expertise médicale au vu de laquelle elle a rejeté la demande ; que l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné une nouvelle expertise et désigné le second médecin ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la neutralité du médecin qui avait procédé à la première expertise pouvait ne pas être considérée comme acquise puisqu'il était justifié par M. X... que ce médecin l'avait eu pour patient quelques années auparavant, a confirmé le jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que s'il entrait dans ses pouvoirs de fixer la mission de l'expert, elle ne pouvait procéder à sa désignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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