CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2005, n° 05-60.189

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny, 2005-05-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Sommaire

Viole l'article du Code électoral, en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, le tribunal qui pour refuser d'ordonner l'inscription d'un électeur énonce qu'il n'y avait pas, en l'espèce, d'omission, par suite d'une erreur purement matérielle, faute pour le demandeur d'avoir déposé à la mairie, dans le délai de l'article du Code électoral, une demande d'inscription.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales
  • Citoyen remplissant la condition d'âge pour une inscription d'office
  • Fondement juridique

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, issu de la loi n° 97-1027, du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, le tribunal énonce qu'il n'y a pas omission par suite d'une erreur purement matérielle lorsque le demandeur n'a déposé à la mairie, dans le délai de l'article du Code électoral, aucune demande d'inscription ; qu'en l'espèce, M. X... indique lui-même n'avoir pas procédé à cette formalité, pensant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article du Code électoral ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la non-inscription de M. X... résultait d'une omission, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Lafargue, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11-1, L34, R5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.