CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2005, n° 04-30.174

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay 2003-04-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ;

Deboute M. X... de son recours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale a refusé de verser les indemnités journalières à M. Messaoud X..., artisan, en arrêt de travail du 24 février 2002 au 17 mars 2002, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui a été adressé que le 24 juin suivant ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal énonce que M. X... est de bonne foi et a agi par ignorance totale et non avec la volonté de tromper l'organisme social ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi , alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le tribunal, qui a relevé que M. X... avait adressé tardivement son avis d'arrêt de travail à la Caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas caractérisé un cas de force majeure, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... de son recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.