Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2005, n° 03-30.714

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)) 2003-09-23

En bref

Décision

Constate le désistement du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manhurin défense à payer à l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés, à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région Auvergne et à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce la somme globale de 1 000 euros ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 mai 2005, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Manurhin défense, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Manhurin défense aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manhurin défense à payer à l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés, à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région Auvergne et à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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