RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2005, n° 03-43.237

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (audience solennelle) 2003-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et quatre autres officiers mécaniciens navigants (OMN) au sein de la société Air France ont été admis en 1987 et 1989 à suivre un stage de conversion professionnelle en officiers pilotes de ligne (OPL), stage prévu par l'accord collectif du 10 décembre 1982 complété par celui du 13 septembre 1984 ; que ces accords, conclus dans la perspective de la suppression à terme de la fonction des OMN, ont créé la filière nouvelle des Ingénieurs navigants (IN), comprenant tant les OMN en fonction à la date du 1er août 1982 que des IN recrutés selon les critères déterminés par l'accord du 10 décembre 1982 ; qu'à l'issue de ce stage, les salariés ont été nommés OPL ("lâchés en ligne") en 1991 et 1992 et inscrits sur la liste de classement des OPL ; que, contestant leur place dans ce classement, établi selon un protocole d'accord en date du 6 juin 1990 et soutenant qu'ils auraient dû bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue par les accords de 1982 et 1984, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à leur reclassement et à l'octroi de dommages-intérêts ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles 12 mars 2003), rendu après cassation (Soc 1er février 2000, n° 677 D) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / que l'accord du 6 juin 1990 avait pour objet déclaré une "formation ab initio Air France" impliquant le recrutement de personnes extérieures à la compagnie Air France, et ne concernait que les pilotes issus de cette nouvelle formation commune et non ceux antérieurement partis en stage sous l'empire des accords de 1982 et 1984 ; que cet accord du 6 juin 1990, différent par son objet de celui du 10 décembre 1982, ne pouvait porter révision de celui-ci ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits accords ;

2 / qu'il résulte des dispositions de l'accord du 10 décembre 1982 qu'il était nettement distingué entre les ingénieurs navigants dont la filière était créée par cet accord et les officiers mécaniciens navigants, de sorte qu'en affirmant que l'appellation IN recouvrait celle des OMN en stage de conversion, la cour d'appel a derechef violé ledit accord ;

3 / qu'il résulte du RPNT qu'aux coefficients attribués aux officiers pilotes s'ajoutent, le cas échéant, des bonifications pour brevet, à savoir "0,04 pour le brevet d'officier mécanicien navigant, sauf pour les officiers pilotes issus de la filière ingénieur navigant (ou formation commune)" manifestant ainsi la distinction maintenue entre les deux catégories de personnel ; que de ce chef, la cour d'appel a violé les accords susvisés ainsi que les dispositions du RPNT ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'accord du 10 juin 1990, outre des dispositions relatives à la formation initiale commune des personnes navigants techniques, comporte dans son annexe II des dispositions relatives à la transformation en OPL de l'ensemble des IN ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord du 6 juin 1990 avait le même objet que l'accord du 10 décembre 1982 et avait emporté révision de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'il est constant que l'accord du 10 décembre 1982 a été approuvé par l'autorité de tutelle de la compagnie Air France, à savoir le ministre des Transports ; que, par suite, cet accord ne pouvait être modifié par un accord ultérieur non approuvé par cette autorité de tutelle ;

qu'en affirmant qu'aucune disposition ne conditionnait l'application de l'accord du 6 juin 1990 à l'approbation des autorités de tutelle, la cour d'appel a violé tant l'article du Code du travail que les articles , et du Code de l'aviation civile ;

2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient valoir que le parallélisme des formes imposait que l'accord du 6 juin 1990, à supposer qu'il contienne modification des accords antérieurs, soit soumis à l'approbation des autorités de tutelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions d'un accord collectif négocié au sein des entreprises ou des établissements publics à caractère commercial et industriel en application de l'article du Code du travail peuvent seulement compléter leurs dispositions statutaires ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a exactement décidé que l'accord du 10 juin 1990, portant révision de l'accord du 10 décembre 1982, conclu en application de l'article du Code du travail et dont il n'est pas soutenu qu'il ait eu pour objet de modifier ou contredire les dispositions statutaires de la société Air France, n'avait pas à être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle, peu important à cet égard que l'accord qu'il révisait ait pu lui être soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et sur les troisième et quatrième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.